Les États membres ont approuvé hier un mandat de négociation en vue de la révision des règles « ePrivacy » sur la base du texte suivant, à soumettre au Parlement : https://lnkd.in/eAEw2H8
Le projet de règlement ePrivacy, dans sa dernière version, contient notamment les règles suivantes au sujet des cookies et traceurs :
1) L’équipement terminal d’un utilisateur pouvant contenir des informations très personnelles, l’utilisation des capacités de traitement et de stockage et la collecte d’informations à partir de l’appareil ne seront autorisées qu’avec le consentement de l’utilisateur ou ou dans des cas très précis prévus par le règlement.
2) Le fait de subordonner l’accès à un site web au consentement à l’utilisation de cookies à d’autres fins en tant que solution alternative à un « verrou d’accès payant » (cookie-or-pay-wall) sera autorisé si l’utilisateur est en mesure de choisir entre cette offre et une offre équivalente du même fournisseur qui n’implique pas le consentement aux cookies.
3) Un utilisateur final pourra donner son consentement, dans ses paramètres de navigation, à l’utilisation de certains types de cookies en inscrivant sur une liste blanche un ou plusieurs fournisseurs.
